Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et prestations proposés à la vente par la : EURL ANIMAZ’ au capital de 5000 Euros dont le siège social est situé à : 15 rue Alfred Kastler – 17000 La Rochelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle (17) sous le numéro 511 117 582 L’EURL ANIMAZ’ propose des prestations sous forme d’activités pédagogiques et ludiques à destination des enfants de 4 à 17 ans : Animations, ateliers et spectacles sur les sciences , le développement durable, les programmes d’éducation pour la vie et la lecture.
L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat avec la société ANIMAZ’ par une personne physique ou morale emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Article 2 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir à l’EURL ANIMAZ’ toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation et qui lui seront demandées.
Il s’engage également à mettre à la disposition de l’EURL ANIMAZ’ tout le matériel et les équipements demandés et spécifiés dans le contrat ou le devis.

Article 3 : Obligations de l’EURL ANIMAZ’

L’EURL ANIMAZ’ s’engage à demander au client toutes les informations nécessaires et à préparer avec le client les conditions matérielles d’exécution de la prestation.
Toutes les activités développées par l’EURL ANIMAZ’ sont réalisées en suivant des normes de sécurité strictes. Celles-ci sont respectées par les animateurs qui réalisent directement ces activités et doivent également l’être par toutes les personnes qui y participent de manière directe ou indirecte. L’EURL ANIMAZ’ s'engage à informer le client des possibles contraintes et consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'une de ses prestations.
Elle ne peut-être tenue pour responsable en cas de non respect de ces consignes et contraintes par le client ou son personnel, ni tenue responsable de l’état défectueux de ses installations électriques ou autre, ni de l’état des locaux où s’exécuteront les prestations fournies par la société ANIMAZ’.

Article 4 : Commande

Toute commande de prestations fait l’objet d’un devis détaillé proposé par l’EURL ANIMAZ’ et accepté par le client. Les prestations ne pourront être effectuées qu’après paiement de l’acompte prévu.

Article 5 : Prix et règlement

Les prix en vigueur sont exprimés hors taxes, l’EURL ANIMAZ’ se réservant le droit d’imputer toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Le prix est payable comptant au jour de la réception de la facture par le client. Un acompte est exigé lors de la passation de commande. Le règlement se fait par chèque ou par virement bancaire. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en Euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de EURL ANIMAZ’ et être envoyé à EURL ANIMAZ’ – 15 rue Alfred Kastler 17000 La Rochelle.
En cas de non-paiement, la société ANIMAZ’ bénéficie du droit de rétention de droit commun. En cas de règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture, une pénalité de retard de paiement est applicable selon un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Outre les intérêts de retard, la pénalité de retard s’appliquera à l’issue de chaque période de trente jours échue après la date de règlement prévue.

Article 6 : Responsabilité

L’EURL ANIMAZ’ fournit une prestation d’animation et en aucun cas d’accueil et de garderie d’enfants. Par conséquent, les enfants sont encadrés par l’EURL ANIMAZ’ mais restent sous la responsabilité du client ou des parents.
Il appartient dès lors au client de prendre les dispositions nécessaires soit en informant les parents que les enfants restent sous leur garde, soit en prévoyant le personnel nécessaire à l’accueil et à la garderie.

Article 7 : Droit de propriété intellectuelle – Confidentialité

Le client accepte et reconnaît que les activités proposées par l’EURL ANIMAZ’ sont l'entière et exclusive propriété de Fun Science.
Par conséquent, le client s'engage à ne divulguer aucun des aspects relatifs à la méthodologie ou forme de travail de Fun Science ainsi qu’à ne pas utiliser les mêmes connaissances à son bénéfice sans autorisation expresse préalable de la part de Fun Science.

Article 8 : Rétractation, modification de la prestation du fait du client

Le client peut en accord avec l’EURL ANIMAZ’ choisir de modifier le lieu et le type de prestation dans un délai minimum de 15 jours précédant la date d'exécution de la prestation.
Si du fait du client la prestation ne pouvait être effectuée dans les conditions définies dans le devis ou le contrat, et que l’EURL ANIMAZ’ en est informée dans un délai minimum de 15 jours précédant la date d’exécution de la prestation, ANIMAZ’ et son client conviendront d'une nouvelle date pour reproduire à l'identique la prestation convenue. Passé ce délai de 15 jours, la prestation sera considérée annulée par le client et ce dernier restera redevable des sommes convenues au devis ou au contrat sur lequel il a donné son accord.
En cas d’annulation de la prestation par le client avant ce délai de 15 jours, l’acompte reste du.

Article 9 : Modification et annulation de la prestation, cas de force majeure.

L’EURL ANIMAZ’ s'engage à accomplir le service et les prestations telles que définies dans le contrat ou le devis sur lequel elle s'est accordée avec son client. Cependant, l’EURL ANIMAZ’ se réserve le droit de modifier ce service ou cette prestation dés lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de l'assurer tel qu’il était prévu, ou en cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, L’EURL ANIMAZ’ est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucun dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Cependant, si la prestation ne peut être effectuée du fait de l’EURL ANIMAZ’, cette dernière s'engage à la reproduire à l'identique à une date ultérieure convenue avec son client.

Article 10 : Dispositions générales

Droit applicable :
Le droit français est seul applicable aux présentes conditions générales de vente
Clause d’invalidité :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ;
Tribunal compétent :
Préalablement à tout contentieux, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de La Rochelle.